Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires

Texte intégral
15.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un produit antiparasitaire, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la ville à cet effet.
15.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un produit antiparasitaire, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la ville à cet effet.